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De nouveaux rescrits en droit administratif

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Les autorisations
Publié le 20 février 2019
Veille juridique

Par un décret no 2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 21 et 22, issus de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », relatifs aux rescrits en droit administratif. 

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