Par un décret no2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 21 et 22, issus de la loi no2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », relatifs aux rescrits en droit administratif.
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.