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Décision de préemption notifiée à l’acquéreur évincé ne mentionnant pas les voies et délais de recours : le délai raisonnable est applicable

L’aménagement
Publié le 12 février 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique (CE, 16 déc. 2019, no 419220).

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