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Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 : de l’exonération des « petits projets » à l’obligation générale d’évaluation environnementale

Les autorisations
Publié le 22 juillet 2022 - Mis à jour le 22 juillet 2022
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, d’édicter une « clause filet » ayant pour effet de soumettre à évaluation environnementale les projets qui, bien qu’exclus du champ de l’évaluation environnementale lorsqu’ils sont inférieurs à un certain seuil, ont tout de même une incidence notable sur l’environnement et la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension (CE, 15 avr. 2021, n° 425424).

L’idée sous-jacente est que le seuil relatif à la dimension d'un projet ne peut, à lui seul, permettre de dispenser par avance de toute évaluation environnementale, un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement et la santé humaine.

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