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Demande de prorogation d'une DUP et recours dans l'intérêt de la loi : les précisions du Conseil d’État

L’aménagement
22 mai 2018
Veille juridique

Saisi par le ministre de l'Intérieur dans le cadre d'un recours dans l'intérêt de la loi, le Conseil d’État rappelle dans un arrêt les conditions de ce recours atypique et valide la jurisprudence que la CAA de Nantes avait établie en 2007 dans le cadre du projet de désenclavement routier de la commune d'Inzinzac-Lochrist.

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