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Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale

Les autorisations
Publié le 17 février 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique
Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
© Fotolia

Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une reconstruction à l’identique sans autorisation d’urbanisme, la Cour de cassation précise que la préservation de la sécurité des personnes prévaut sur le droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, no 19-13.645).

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