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Dérogation au principe d'inconstructibilité des zones non urbanisées prévue par l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme

Les autorisations
Publié le 21 février 2022 - Mis à jour le 21 février 2022
Veille juridique

Dans une réponse écrite du 7 décembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant.

Face au refus d’autorisation de construire de certains services d’urbanisme, le ministère rappelle qu'il est possible d'autoriser, en secteur inconstructible de la carte communale, l'édification d'annexes « à proximité » d'un bâtiment principal, sans se soucier de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte.

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