Recherche avancée

Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !

Les autorisations
Publié le 20 mars 2019 - Mis à jour le 21 mars 2019
Veille juridique

Le décret no 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance no 2018-937 (dont il a déjà été question dans notre article de la Lettre Légibase Urbanisme n° 48 intitulé « De nouvelles possibilités de dérogations pour les constructeurs ») précise les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions. Le décret met également fin au dispositif expérimental qui avait été posé par un décret en date du 10 mai 2017.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur