Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !

Le décret n^o 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance n^o 2018-937 (dont il a déjà été question dans notre article de la Lettre Légibase Urbanisme n° 48 intitulé « De nouvelles possibilités de dérogations pour les constructeurs ») précise les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions. Le décret met également fin au dispositif expérimental qui avait été posé par un décret en date du 10 mai 2017.