Le décret no 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance no 2018-937 (dont il a déjà été question dans notre article de la Lettre Légibase Urbanisme n° 48 intitulé « De nouvelles possibilités de dérogations pour les constructeurs ») précise les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions. Le décret met également fin au dispositif expérimental qui avait été posé par un décret en date du 10 mai 2017.
Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !
Publié le 20 mars 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article