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Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 23 février 2021
Veille juridique
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
© Adobe Stock

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc. 2020, no 432561, SCCV Lapeyre).

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