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Des précisions apportées quant au point de départ du délai pour la mise en œuvre du droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption

L’aménagement
6 juin 2016
Veille juridique

À l’occasion d’un litige portant sur la réalisation forcée de la vente d’une parcelle objet d’une préemption, les juges de la Cour de cassation précisent le point de départ du délai de réflexion laissé à l’autorité titulaire du droit de préemption.

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