Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut être assorti d’une prescription qui impose au pétitionnaire de prouver ultérieurement la création d’une servitude de passage permettant l’accès à son projet (CE, 3 juin 2020, no 427781, Société Compagnie imobilière Méditerranée).
Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Mis à jour le 01 juillet 2020
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