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Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive

Les autorisations
Publié le 13 décembre 2022 - Mis à jour le 13 décembre 2022
Veille juridique

Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis par le Code de la construction et de l’habitation sont issus de l’article 210 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce dernier permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.

 

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