Documents d'urbanisme : une instruction fixe le montant du concours particulier pour 2017
Par une instruction en date du 6 juin 2017, la direction générale des Collectivités locales a précisé le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2017 au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme.
Codifié à l'article L. 1614-9 du Code général des collectivités territoriales, ce concours particulier créé au sein de la dotation généralisée de décentralisation (DGD) vise à compenser l'accroissement de la charge financière inhérent à la mise en œuvre et l'exercice des compétences d'urbanisme par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette dotation a été réformée en 2013 afin de prendre en compte les évolutions et les besoins des acteurs locaux en matière d'urbanisme.
La loi n° 2012-509 du 29 décembre 2012 de finances pour l'année 2013 a procédé à la fusion, à compter du 1er janvier 2013, de la DGD « assurance » - versée pour la compensation des charges résultant des contrats d'assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations du sol -, avec la DGD « document d'urbanisme ».
Cette fusion a été décidée afin de permettre une meilleure répartition des crédits vers les collectivités qui élaborent ou modernisent leurs documents d'urbanisme.
Sont éligibles à ce dispositif l'élaboration, la modification, la révision ou encore la mise en compatibilité des documents suivants :
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur visés à l'article L. 173-2 du Code de l'urbanisme ;
- les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
- les cartes communales ;
- les règlements locaux de publicité.
L'enveloppe à répartir en 2017 entre les communes de métropole s'élève à 19 780 584 €.
Une fois que les préfets de région auront fixé la répartition de l'enveloppe régionale, il appartiendra aux préfets de département de faire établir la liste des bénéficiaires et le barème de répartition du concours, conformément aux dispositions des articles R. 1614-44 à R. 1614-46 du CGCT, en sollicitant l'avis du collège des élus de la commission locale de conciliation prévue à l'article L. 121-6 du Code de l'urbanisme.
Le champ et les modalités d'application de ces dispositions sont détaillés dans la circulaire n° INT/B/13/19l88/C du 26 juillet 2013.
Concrètement, les préfets de département identifient les éventuels bénéficiaires des crédits par les actes et les délibérations en matière d'urbanisme transmis au titre du contrôle de légalité.
Sources :
- Instruction NOR:INTB1715569N du 6 juin 2017 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, exercice 2017
- Circulaire n° INT/B/13/19l88/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, exercice 2013
- CGCT, art. L. 1614-9 et R. 1614-44 à R. 1614-46
- C. urb., art. L. 121-6 et L. 173-2