Droits de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux : ce qui a été décidé ne peut être retiré !
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Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 27 juillet 2015 par la haute juridiction administrative.
En l’espèce, la société Flash Back avait conclu avec la société LB Prestations de service une promesse de cession de droit au bail pour des locaux inclus dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini par la commune de Gennevilliers. Conformément aux prescriptions de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, le cédant avait adressé une déclaration préalable à la commune afin que celle-ci choisisse ou non d’exercer son droit de préemption. Or, si dans un premier temps cette dernière avait expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur la cession…
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