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Droits de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux : ce qui a été décidé ne peut être retiré !

L’aménagement
1er septembre 2015
Veille juridique
Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 27 juillet 2015 par la haute juridiction administrative.
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