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Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les collectivités

Les autorisations
Publié le 21 octobre 2021
Veille juridique
Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les collectivités
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L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, faisant suite à l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ont été publiées.

L’objectif de ces évolutions est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes, outre l’essentielle modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

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