Dans une décision récente, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure d’examen au cas par cas exigée pour certains projets de construction soumis à une étude d’impact environnemental (CE, 1er févr. 2021, no 429790).
Étude d’impact environnemental et projets de construction sur des parcelles adjacentes
Mis à jour le 30 avril 2021
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