Dans une décision récente, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure d’examen au cas par cas exigée pour certains projets de construction soumis à une étude d’impact environnemental (CE, 1er févr. 2021, no 429790).
Étude d’impact environnemental et projets de construction sur des parcelles adjacentes
Publié le 26 avril 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
