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Expérimentation d’un droit de dérogation à la norme réglementaire pour le préfet

Les autorisations
22 mai 2018
Veille juridique

Par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et la ministre des Outre-mer ont mis en place un droit de dérogation à la norme réglementaire au profit des préfets de certaines régions et départements afin de tenir compte de circonstances locales et faciliter l’atteinte d’un objectif général, et ce, pour une durée de deux ans.

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