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Extension du périmètre de l'EPFL du Tarn : l'État a le dernier mot

L’aménagement
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 18 janvier 2019
Veille juridique

Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans la nouvelle région d'Occitanie sur le périmètre de l'établissement public foncier d'État d'Occitanie.

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