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Hausse du quota de logements sociaux : les communes littorales font part de leurs difficultés à atteindre les objectifs de construction

L’aménagement
Mis à jour le 12 juin 2017
Veille juridique
Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux locatifs fixés par la loi SRU. Les communes littorales étant également soumises à une loi de protection du littoral (L. n° 86-2 du 3 janvier 1986), il est encore plus complexe pour ces communes de respecter leur obligation de construction. Le sénateur demande au gouvernement d’alléger les obligations des communes littorales et d’apporter une réponse adaptée à leurs difficultés.

En effet, la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 imposait, en son article 55, un quota de 20 % de logements sociaux sur le total des résidences principales des communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) sous peine d’amende. Un constat d’échec de cette mesure, fortement controversée, a conduit le gouvernement à initier une nouvelle loi pour augmenter l’objectif de logements à 25 % par commune et permettre un quintuplement des pénalités (L. n° 2013-61 du 18 janvier 2013). En effet, lors de son discours au congrès de l’Union sociale de l’habitat, le 23 septembre 2014, le Premier ministre Manuel Valls, avait rappelé ces modifications et précisé que les préfets seraient en mesure dès le 1er janvier 2015 de délivrer les permis de construire à la place des maires défaillants.

La ministre du Logement refuse explicitement l’allégement de norme demandé, mais accepte d’étudier le cas des communes visées par le sénateur dans sa question. Elle fonde son refus sur l’importance de l’application des dispositions de la loi SRU par toutes les communes afin d’assurer un logement décent à tous les citoyens, même ceux dont le revenu est modeste. Elle précise également que si la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations des communes de production de logements sociaux et les pénalités afférentes, elle a aussi toléré davantage d’exceptions, en permettant notamment de transformer des logements existants en logements sociaux par le biais de conventions. Les pénalités versées par les communes sont reversées à un fonds national de financement des « logements très sociaux ».

Qu’est-ce qu’un « logement très social » ? Ce type de logement a été mis en place pour permettre aux citoyens dont les revenus sont trop faibles pour bénéficier du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) de pouvoir accéder à un logement décent. La ministre du Logement indiquait, lors du congrès des maires, en novembre 2014, et elle le rappelle dans sa réponse, que 15 000 logements de ce type allaient être construits d’ici à 2018. C’est une part très faible du parc locatif social, mais cette dualité de logements sociaux inquiète les associations et les acteurs de l’aide sociale et montre que les obligations de la loi SRU n’ont pas permis de combler les besoins en logement des citoyens.

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