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Isolation thermique : une mise en œuvre des projets encadrée en zone de montagne

Les autorisations
Publié le 1er février 2017
Veille juridique

Par une question écrite n° 97485, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, attirait l’attention du ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur l’impossibilité d’appliquer, dans les communes rurales de montagne, l’article 7 de la loi du 3 août 2009 imposant notamment de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments dont fait partie l’isolation extérieure. En effet, dans les communes rurales soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), l’autorisation est impossible à obtenir même dans le cas où la distance de dépassement sur le domaine public est de seulement 1 cm. Le député demande donc la rédaction d’un décret apportant plus de précisions sur la loi précitée.

Dans sa réponse, le ministre de l’Environnement rappelle tout d’abord que les dispositions citées ont pour objet de faciliter la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour mettre en œuvre l’isolation thermique extérieure et la protection contre les rayonnements solaires. Le membre du gouvernement précise ensuite que malgré la possibilité pour la maire d’écarter certaines règles du plan local d’urbanisme pour accorder l’autorisation, la loi impose tout de même de respecter les règles relatives à l’occupation du domaine public. Le projet doit donc être étudié par la municipalité pour vérifier que la sécurité et la circulation routières ne soient pas compromises. Le ministre ajoute en conclusion que de nombreuses collectivités permettent cette occupation du domaine public pour des saillies de construction comme des balcons, ou l’isolation extérieure. Le Conseil d’État avait notamment en 2009 écarté la demande de nullité d’une convention d’occupation du domaine public ne contenant pas de précisions relatives à sa durée (CE, 5 fév. 2009, Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-maritimes (SCA), n° 305021).

Sources :

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