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La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite

Les autorisations
Publié le 28 septembre 2015
Veille juridique
Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L. 752-4 du Code de commerce pour y préférer une application plus souple. La portée de cette interprétation est importante, car elle remet en cause la sécurité juridique en la matière.
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