La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite

Publié le

Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L. 752-4 du Code de commerce pour y préférer une application plus souple. La portée de cette interprétation est importante, car elle remet en cause la sécurité juridique en la matière.
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les projets d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un contrôle plus strict. Confronté à l’esthétique douteuse des « entrées de ville », avec les centres commerciaux et la publicité afférente, le législateur a permis aux maires (ou présidents d’intercommunalité) de collectivités de moins de 20 000 habitants de proposer à leurs assemblées délibérantes compétentes en matière d’urbanisme de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en cas de demande de permis de construire pour des locaux commerciaux…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.