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La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite

Les autorisations
Mis à jour le 01 octobre 2015
Veille juridique
Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L. 752-4 du Code de commerce pour y préférer une application plus souple. La portée de cette interprétation est importante, car elle remet en cause la sécurité juridique en la matière.
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