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La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite

Les autorisations
Publié le 1er juillet 2019 - Mis à jour le 10 juillet 2019
Veille juridique

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 17-31757).

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