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La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du SCOT, même imprécises

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 16 décembre 2020
Veille juridique

Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en présence de dispositions particulières au littoral, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (CE, 28 sept. 2020, no 423087, Commune du Lavandou).

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