Cette décision vient conforter le pouvoir des communes en matière d’aménagement urbain et en particulier, de la mise en œuvre d’une politique urbaine de l’habitat. Dans un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d’État a indiqué qu’un programme de construction de logements sociaux pouvait justifier une action de préemption de la part d’une commune, alors même que les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation ont été remplis.
La construction de logements sociaux, un motif d’exercice du droit de préemption urbain
Publié le 27 novembre 2015
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