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La construction de logements sociaux, un motif d’exercice du droit de préemption urbain

L’aménagement
27 novembre 2015
Veille juridique
Cette décision vient conforter le pouvoir des communes en matière d’aménagement urbain et en particulier, de la mise en œuvre d’une politique urbaine de l’habitat. Dans un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d’État a indiqué qu’un programme de construction de logements sociaux pouvait justifier une action de préemption de la part d’une commune, alors même que les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation ont été remplis.
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