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La Cour des comptes entend « donner de la cohérence » au logement en Île-de-France

L’aménagement
Mis à jour le 09 juin 2015
Veille juridique
La Cour des comptes entend « donner de la cohérence » au logement en Île-de-France
© Fotolia
Dans un rapport publié le 8 avril 2015, la Cour des comptes pose un regard critique sur le logement en Île-de-France et passe au crible les politiques de l’habitat menées durant les vingt dernières années. Le rapport traite de l’aménagement du parc de logement à l’échelle de la « région capitale », et tant des logements privés que subventionnés. Il constate globalement qu’une meilleure offre de logement n’est pas seulement une question financière. En effet, il apparaît également nécessaire d’organiser les interventions publiques afin de renforcer leur cohérence.

Tout d’abord, les politiques d’aménagement sont critiquées par la Cour pour leur impact limité. Le rapport identifie plusieurs sources à cette insuffisance, notamment des documents de planification ne démontrant pas leur efficacité, alors que la variété des outils à disposition du planificateur est considérable. Par exemple, les villes nouvelles ou les établissements publics d’aménagement sont très peu utilisés et mériteraient, selon la Cour, d’être mobilisés plus fréquemment. En outre, la Cour émet un avis réservé sur le choix opéré par le schéma directeur de la région (Sdrif) de densifier, sans précisions supplémentaires. Le risque d’opposition des collectivités locales est particulièrement fort. La réforme de la métropole du Grand Paris pourrait être une bonne occasion de redéfinir et rationaliser la planification.

Ensuite, concernant le logement social, la Cour des comptes fait état en Île-de-France d’un bilan mitigé dans la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui impose la règle de 20 % de logements sociaux dans les communes franciliennes de plus de 1 500 habitants, bien que certaines lacunes de la loi, qu’elle souligne, ont également conduit à une application moins efficace de cette règle. Plus particulièrement, la possibilité de transformer des logements existants en logements sociaux, ou encore la non-prise en compte de la taille des logements comptabilisés, a sérieusement remis en cause l’intérêt de cette règle. En effet, la Cour déplore que tant le parc de logements que l’offre de logement à destination des familles n’aient pas été vraiment améliorés suite à cette obligation. Le rapport s’inquiète également du rehaussement des objectifs à 25 % de logements sociaux par commune par la loi du 18 janvier 2013.

Enfin, le rapport souligne l’utilité des politiques en matière de logement privé de manière globale, tout en insistant sur les limites de certaines de ces politiques. Notamment, l’effet de la lutte contre la vacance des logements privés est relativement faible, malgré l’importance de ce combat pour des raisons de maîtrise foncière. Il convient selon la Cour de cibler davantage les aides financières accordées aux projets de logements pour limiter les effets d’aubaine et ainsi privilégier une politique cohérente s’inscrivant sur le long terme.

À l’issue de son analyse, la Cour formule 14 recommandations pour renforcer la cohérence de l’action publique en matière de logement. Les conseils de la Cour des comptes portent à la fois sur des mesures fiscales, des réformes sociales et des changements économiques.

Le rapport de la Cour devrait inspirer le gouvernement dans les techniques qu’il entend utiliser au sein de son nouveau plan de relance pour le logement, présenté le 29 août 2014 par le Premier ministre, Manuel Valls.

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