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La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.

Les autorisations
15 février 2018
Veille juridique
La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
© Fotolia

Si la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, encore faut-t-il que son application ne se heurte pas à un éventuel sursis à statuer visé à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme.

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