La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.

Si la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, encore faut-t-il que son application ne se heurte pas à un éventuel sursis à statuer visé à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme.