La décision d’engager une procédure aux fins d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas d’effet juridique et ne nécessite donc pas une délibération du conseil municipal.
La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
Publié le 20 septembre 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
