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La délivrance d’un permis de régularisation a pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux

Les autorisations
Mis à jour le 17 décembre 2019
Veille juridique

L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un permis de construire de régularisation a pour conséquence de rendre irrecevable un référé-suspension introduit postérieurement à l’encontre de cet arrêté (CE, 16 oct. 2019, no 423275).

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