La lutte contre le mitage forestier pérennisée en Île-de-France
Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à faire entrer dans le droit commun une mesure pour lutter contre le mitage forestier : donner la possibilité à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER IDF) de préempter des terrains forestiers d'une surface inférieure à trois hectares lorsque cela permet de protéger et mettre en valeur la forêt.
Le texte a été promulgué et est paru au JO du 29 janvier 2020 sous le no 2020-48.
Face à la pression urbaine qui expose les forêts franciliennes à un phénomène de mitage et à des dégradations qui les fragilisent et menacent leur rôle écologique, une expérimentation a été introduite par la loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et en particulier son article 46 créant l'article L. 143-2-1 du Code rural et de la pêche.
En vertu de l'article 37-1 de la Constitution, le Parlement a autorisé pour trois ans la SAFER IDF à utiliser son droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois…
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