Recherche avancée

La lutte contre le mitage forestier pérennisée en Île-de-France

L’aménagement
Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique

Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à faire entrer dans le droit commun une mesure pour lutter contre le mitage forestier : donner la possibilité à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER IDF) de préempter des terrains forestiers d'une surface inférieure à trois hectares lorsque cela permet de protéger et mettre en valeur la forêt.

Le texte a été promulgué et est paru au JO du 29 janvier 2020 sous le no 2020-48.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur