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La notification du recours en matière d’urbanisme au siège social d’une entreprise au lieu de l’établissement secondaire est-elle régulière ?

Les autorisations
Publié le 10 décembre 2021 - Mis à jour le 10 décembre 2021
Veille juridique

Dans un arrêt n° 444581 du 20 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’adresse de notification du recours en matière d’urbanisme, notification prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (1).

Cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s'agissant d'une société, elle lui est adressée à son siège social et non à l’adresse indiquée sur l’arrêté de permis de construire (2).

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