Dans un arrêt n° 444581 du 20 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’adresse de notification du recours en matière d’urbanisme, notification prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (1).
Cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s'agissant d'une société, elle lui est adressée à son siège social et non à l’adresse indiquée sur l’arrêté de permis de construire (2).
