Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Il détaille également les éléments de procédure permettant de régulariser le document d’urbanisme jugé illégal.
La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
Publié le 7 novembre 2016
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