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La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas

Les règles d’occupation des sols
7 novembre 2016
Veille juridique

Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Il détaille également les éléments de procédure permettant de régulariser le document d’urbanisme jugé illégal.

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