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La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la surélévation d’une toiture

Les autorisations
Publié le 16 avril 2020 - Mis à jour le 6 mai 2020
Veille juridique

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de toiture avec création d’une surface de plancher, la demande de permis doit porter sur l’ensemble de la construction et non uniquement sur la surélévation (CAA Nantes, 5 nov. 2019, nos 17NT01941 et 17NT01942).

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