Recherche avancée

La procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet de régulariser un permis de construire illégal, ne porte pas atteinte au droit au recours du requérant

Les autorisations
Publié le 7 juillet 2017
Veille juridique

Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme qui ne se détache pas de la procédure dirigée contre le permis de construire initial et n’a pas pour effet de porter atteinte au droit au recours effectif du requérant.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur