La procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet de régulariser un permis de construire illégal, ne porte pas atteinte au droit au recours du requérant
Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme qui ne se détache pas de la procédure dirigée contre le permis de construire initial et n’a pas pour effet de porter atteinte au droit au recours effectif du requérant.
Le juge administratif tire des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme la possibilité de prononcer un jugement avant dire droit lui permettant de sursoir à statuer au principal en invitant l’administration à régulariser le vice affectant la légalité d’un permis de construire initial par la délivrance d’un permis de construire modificatif.
Le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 8 juillet 2015, s’était servi de cette prérogative afin d’inciter l’administration à délivrer un permis de construire modificatif pour un projet de construction d’un centre d…
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