La procédure de révision du PLU est normale et non allégée pour les zones AU de plus de neuf ans ouvertes à l’urbanisation

Par Agathe Gentili

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Le Code de l’urbanisme permet une évolution des documents d’urbanisme tout en la contrôlant, afin d’assurer une certaine sécurité juridique. Une révision du plan local d’urbanisme (PLU) est imposée notamment lors de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune et ce, afin de lutter contre l’étalement urbain. La loi ALUR renforce la protection contre la consommation non régulée d’espace disponible et tente d’éviter l’utilisation par les communes de ces zones à urbaniser comme des réserves foncières dépourvues de projet d’aménagement urbain.

Philippe Meunier, député du Rhône, sollicitait l’avis de la ministre du Logement, par une question écrite n° 88463, sur certaines dispositions de la loi ALUR qui lui apparaissaient imprécises. Le député souhaitait vérifier le type de procédure de révision applicable aux zones à urbaniser de plus de neuf ans n’ayant pas fait l’objet d’acquisitions immobilières significatives par la commune ou l’EPCI compétent (zones 2AU au sein du PLU). En effet, selon lui, la procédure de révision semblait davantage flexible concernant les zones naturelles ou agricoles, qui pourtant, sont protégées…
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