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La procédure de révision du PLU est normale et non allégée pour les zones AU de plus de neuf ans ouvertes à l’urbanisation

Les règles d’occupation des sols
6 décembre 2016
Veille juridique

Le Code de l’urbanisme permet une évolution des documents d’urbanisme tout en la contrôlant, afin d’assurer une certaine sécurité juridique. Une révision du plan local d’urbanisme (PLU) est imposée notamment lors de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune et ce, afin de lutter contre l’étalement urbain. La loi ALUR renforce la protection contre la consommation non régulée d’espace disponible et tente d’éviter l’utilisation par les communes de ces zones à urbaniser comme des réserves foncières dépourvues de projet d’aménagement urbain.

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