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La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Les règles d’occupation des sols
Publié le 4 mai 2017
Veille juridique

La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine. Les évolutions qu'elle contient visent la modernisation et la simplification avec notamment la création des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). La parution du décret d'application concernant, entre autres cette mesure, nous offre l'opportunité de revenir sur le contenu et la procédure d'élaboration de ce nouveau plan.

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