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La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l’économie générale du projet

Les autorisations
Publié le 20 octobre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Veille juridique

Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections prévues entraînent une modification de l’économie générale du projet.

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