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La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l’économie générale du projet

Les autorisations
Publié le 20 octobre 2020
Veille juridique

Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections prévues entraînent une modification de l’économie générale du projet.

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