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La responsabilité conjointe de la commune et de l’État peut être engagée suite à la modification de la carte communale

Les règles d’occupation des sols
3 août 2016
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État peuvent être engagées conjointement.

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