La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut refuser d’exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire (CE, 13 mars 2019, n^o 408123, Commune de Seclin).