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La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire

Les autorisations
Mis à jour le 16 décembre 2020
Veille juridique
La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
© Adobe Stock

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct. 2020, no 425457, Syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale).

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