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L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite

Les autorisations
4 mai 2017
Veille juridique

S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R. 424-1, b), il en va autrement lorsque la décision est soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et que celui-ci a notifié dans ce même délai un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (art. R. 424-3).

Le Conseil d’État vient de préciser que cette « notification » de l’avis de l’ABF produit son effet même lorsqu’elle n’a pour destinataire que la seule administration instructrice puisque, si l’article R. 424-4 du Code de l’urbanisme prévoit que dans un tel cas de figure l’ABF adresse copie de son avis au pétitionnaire en l’en informant de ses conséquences, celui-ci ne peut prétendre à sa communication qu’à titre d’information.

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