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L’action judiciaire des collectivités publiques en démolition d’ouvrages irréguliers est validée, sous réserve de privilégier une mise en conformité

Les autorisations
Publié le 18 octobre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Veille juridique

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’obtenir devant le juge judiciaire la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, tout en apportant une réserve d’interprétation, afin de limiter les démolitions ordonnées sur ce fondement (Cons. const., 31 juill. 2020, no 2020-853 QPC).

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