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L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite

Les autorisations
Mis à jour le 09 juin 2015
Veille juridique
Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune peut former une demande de pièces complémentaires afin d’obtenir davantage de renseignements sur le projet. Cette demande étant conditionnelle de la délivrance de l’autorisation, une absence de réponse dans le délai imparti fait naître une décision d’opposition tacite. Les liens entre ces décisions étant forts, le juge administratif s’est penché sur les conséquences de l’annulation d’une demande de pièces complémentaires sur la décision d’opposition tacite, et sur la possibilité pour le demandeur de bénéficier ou non d’une autorisation d’urbanisme tacite.

Un maire demande à un particulier sollicitant une autorisation de travaux pour réaliser une clôture sur son terrain, des renseignements complémentaires sur les travaux projetés. Sans réponse dans le délai de trois mois, une décision d’opposition tacite à la demande de pièces naît (C. urb., art. R. 423-39). Le tribunal administratif d’Orléans annule la décision du maire de demande de pièces complémentaires. Néanmoins, le bénéficiaire de l’autorisation se pourvoit en cassation pour obtenir satisfaction sur sa demande d’injonction de délivrance d’une décision d’urbanisme. La commune présente un pourvoi incident afin de voir annuler le jugement.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2015, rappelle tout d’abord que « la demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l’absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief » pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, puis rejette le pouvoir incident de la commune. Se penchant ensuite sur le pourvoi principal, les juges du Palais-Royal examinent les conséquences de l’annulation de la demande de pièces complémentaires. Ils décident que la décision d’opposition tacite ne disparaît pas du fait de l’annulation de la demande de pièces complémentaires. Ils précisent également que si le juge ne peut pas prononcer l’annulation de la décision d’opposition tacite en conséquence de l’annulation de la demande de pièces complémentaires, les formalités exigées pour une demande d’autorisation de construire sont alors assouplies. La demande peut donc être formulée de nouveau selon une procédure allégée.

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