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L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Les autorisations
Publié le 9 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
Veille juridique

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations. Une réponse ministérielle apporte quelques éclairages en la matière (Rep. min., no 13746 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2443).

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