L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet

Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement.