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Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation

Les autorisations
Publié le 26 octobre 2022 - Mis à jour le 26 octobre 2022
Veille juridique
Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation
© Fotolia

Par une décision n° 437765 en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a modifié les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif tout en rapprochant son régime juridique de celui du permis de régularisation. 

 

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