Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale

Par Loïc Baldin

Publié le

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, deux associations, qui avaient obtenu devant la juridiction administrative l’annulation de plusieurs permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation, ont décidé d’assigner les titulaires déchus en démolition de l’ouvrage réalisé, et ce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Les associations avaient soulevé l’inconstitutionnalité des dispositions précitées aux articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La Cour de cassation estime « qu’en interdisant, en dehors des zones limitativement…
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