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Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme

Les autorisations
3 février 2016
Veille juridique
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 11 décembre dernier concernant la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme. Dans cet arrêt, il s’agit principalement de savoir si constitue une modification de la servitude le fait que l’autorité administrative modifie son appréciation des conditions dans lesquelles une servitude administrative grève le terrain du projet autorisé.
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