Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. R. 111-2) : l’impossibilité d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, no 412429, Commune de Tanneron).
Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
Publié le 28 juillet 2019
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