Recherche avancée

Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique

Les autorisations
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Veille juridique

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. R. 111-2) : l’impossibilité d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, no 412429, Commune de Tanneron).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique