Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. R. 111-2) : l’impossibilité d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, n^o 412429, Commune de Tanneron).