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Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels

Les règles d’occupation des sols
2 mai 2016
Veille juridique

Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation.

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