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Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction

Les autorisations
Publié le 14 janvier 2019
Veille juridique

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux projetés. Cette doctrine se base néanmoins sur la notion de conformité et sur la capacité de l'administration à l'opposer au pétitionnaire (CE, 26 nov. 2018, no 411991).

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