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Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction

Les autorisations
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 5 février 2019
Veille juridique

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux projetés. Cette doctrine se base néanmoins sur la notion de conformité et sur la capacité de l'administration à l'opposer au pétitionnaire (CE, 26 nov. 2018, no 411991).

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