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Le Conseil d’État rappelle les exigences concernant les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole

Les autorisations
Publié le 5 juillet 2016
Veille juridique
Le Conseil d’État rappelle les exigences concernant les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole
© Fotolia

Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de revenir sur les conditions d’implantation de bâtiments d’habitation par rapports aux bâtiments à usage agricole, et plus spécifiquement s’agissant des conditions d’application de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l’arrêté du 7 février 2005.

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