Le Conseil d’État rappelle les exigences concernant les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole
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Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de revenir sur les conditions d’implantation de bâtiments d’habitation par rapports aux bâtiments à usage agricole, et plus spécifiquement s’agissant des conditions d’application de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l’arrêté du 7 février 2005.
En l’espèce, le maire de la commune de Lees-Athas avait autorisé la construction de plusieurs maisons d’habitation situées à une cinquantaine de mètres d’une exploitation agricole comprenant des bâtiments d’élevage de bovins. Un premier recours contre ces permis de construire avait conduit le Conseil d’État à annuler l’arrêt d’appel ayant validé ces autorisations d’urbanisme et à renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. À la suite d’un second pourvoi en cassation, l’affaire fût à nouveau présentée devant la haute juridiction administrative.
Afin de bien saisir l…
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